Mentions légales & CGV

Mentions légales

Éditeur du site

• JLTPM (enseignes Terre de Femme et Hôrs Cadre) — SASU au capital de 2 000 €
• RCS La Talaudière — SIRET : 130 574 759 00010
• Siège social : 10 rue Victor Hugo, 42350 La Talaudière
• Téléphone : 04 77 53 61 73
• E-mail : tdfho42@gmail.com
• Directrice de la publication : Royo Jessica

Hébergeur

• OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• Téléphone : 1007 — www.ovhcloud.com

Propriété du site et données personnelles

Les contenus du site sont protégés dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessous. Pour le traitement des données collectées via le site (formulaire de contact, carte Google Maps), consultez notre politique de confidentialité.

Conditions Générales de Vente

Terre de Femme — JLTPM · En vigueur au 08/10/2026

Article 1 — Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes de prestations de bien-être et d'esthétique (ci-après « les Services ») proposées par JLTPM (Terre de Femme) (ci-après « le Prestataire ») à l'attention de ses clients consommateurs, non professionnels (ci-après « le Client »), que ce soit en institut, par téléphone, via Planity ou via le site internet du Prestataire (www.tdf42.fr).

Les Services vendus par le Prestataire sont les suivants :

• Épilation laser (Aesthetec)
• Radiofréquence multi-courants Neo Care Élite (Bloomea)
• Massage bien-être Abhyanga
• Soins du visage

Les caractéristiques essentielles des Services sont présentées et détaillées en institut et sur le site internet du Prestataire (www.tdf42.fr), que le Client est invité à consulter avec la plus grande attention avant toute réservation.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service relèvent de la seule responsabilité du Client, à qui il appartient de s'assurer que les Services correspondent à ses besoins et attentes, notamment au regard des contre-indications propres à chaque soin, précisées lors de la consultation préalable.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment en institut et sur le site internet du Prestataire (www.tdf42.fr), et prévalent sur toute autre version ou document contradictoire.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir expressément acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de réservation en ligne, avant toute réservation.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système de gestion du Prestataire (notamment Planity) constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Coordonnées du Prestataire :

• JLTPM (Terre de Femme) — SASU
• Capital social : 2 000 €
• RCS La Talaudière — SIRET : 130 574 759 00010
• Siège social : 10 rue Victor Hugo, 42350 La Talaudière
• E-mail : tdfho42@gmail.com
• Téléphone : 04 77 53 61 73

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis en institut, à l'adresse ci-dessus (zone de chalandise : Loire – 42). Le Prestataire ne propose pas de livraison de biens ni d'exécution de Services hors de son institut.

Article 2 — Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l'enregistrement de la réservation par le Prestataire, tels qu'affichés en institut et sur le site internet (www.tdf42.fr).

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions ou offres promotionnelles accordées par le Prestataire, notamment dans le cadre d'offres de lancement à durée limitée, telles qu'indiquées au moment de la réservation. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, hors période de validité d'une offre, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de la réservation par le Client.

Le montant global dû par le Client correspond au prix des Services réservés. Une facture ou un ticket de caisse est remis au Client lors du règlement.

Certaines prestations (cures, forfaits multi-zones) peuvent donner lieu à l'établissement d'un devis préalable. Les devis émis par le Prestataire ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, ils deviennent caducs et doivent, le cas échéant, être renouvelés.

Article 3 — Réservation des prestations

Le Client peut réserver les Services proposés soit directement en institut, soit par téléphone, soit via Planity, soit via le site internet du Prestataire (www.tdf42.fr).

La vente n'est considérée comme définitive qu'après règlement intégral du prix par le Client, ou le cas échéant après versement d'un acompte dans les conditions précisées à l'Article 4. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations communiquées lors de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur éventuelle.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute réservation d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une prestation antérieure, ou en cas de contre-indication médicale constatée lors de la consultation préalable, notamment pour les Services d'épilation laser et de radiofréquence.

Cures et forfaits multi-séances — Lorsque la réservation porte sur une cure comportant plusieurs séances (par exemple une cure d'épilation laser ou de radiofréquence), celle-ci donne lieu à un engagement portant sur le nombre de séances convenu, sans reconduction tacite, sauf mention contraire expresse acceptée par le Client.

Offres avec reconduction tacite — Pour toute offre d'abonnement ou de prestation récurrente avec reconduction tacite (par exemple un forfait mensuel), la clause suivante s'applique :

Aux termes de l'article L. 215-1 du Code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. »

Lorsque cette information n'a pas été adressée conformément aux dispositions précitées, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction, dans les conditions de l'article L. 215-1 du Code de la consommation.

Article 4 — Conditions de paiement

Le prix des Services est payable :

• comptant, en institut, par carte bancaire ou espèces, le jour de la prestation ;
• ou par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Planity, également réglé le jour de la prestation.

Pour les cures ou forfaits multi-séances, le Client règle chaque séance le jour même de sa réalisation, à l'issue de celle-ci. Aucun paiement intégral de la cure par avance n'est exigé : seul le nombre de séances prévu au devis engage le Client sur la durée.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix figurant sur la facture seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services réservés par le Client.

Les données de paiement échangées en ligne sont cryptées grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé (Planity). Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.

Article 5 — Fourniture des prestations — Rendez-vous, retard et annulation

Les Services réservés par le Client sont exécutés en institut, à la date et l'heure convenues lors de la réservation, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la validation de la réservation pour une cure complète.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services réservés dans le cadre d'une obligation de moyens.

Annulation ou report par le Client — Toute annulation ou report de rendez-vous doit être signalé au moins 24 heures à l'avance. À défaut, la séance pourra être considérée comme due et facturée, ou déduite d'une cure déjà réglée.

Retard du Client — Au-delà de 10 minutes de retard, le Prestataire se réserve le droit de réduire la durée du soin ou de reporter le rendez-vous, sans réduction de prix.

Si les Services réservés et réglés n'ont pas été fournis dans un délai de 6 mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat.

Le Client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la fourniture du Service pour adresser toute réclamation au Prestataire, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par e-mail, en y joignant les justificatifs y afférents. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi, lorsque la réservation a été effectuée à distance (téléphone, Planity, site internet) ou hors établissement.

Exception pour les prestations exécutées rapidement — Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation (Annexe I) ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, adressée par courrier postal ou e-mail aux coordonnées indiquées à l'Article 1.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services réservés est remboursé. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Article 7 — Responsabilité du Prestataire — Garanties

Le Prestataire garantit au Client, conformément aux dispositions légales, la fourniture de Services exempts de tout défaut de conformité, dans les conditions prévues ci-après.

Article L. 217-4 du Code de la consommation — Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L. 217-5 du Code de la consommation — Le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou l'usage spécial recherché par l'acheteur et accepté par le vendeur.

Article L. 217-12 du Code de la consommation — L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (e-mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou fera recommencer (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la constatation du défaut. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect par le Client des contre-indications et recommandations communiquées avant et après chaque soin (notamment exposition solaire, grossesse, traitements photosensibilisants, et autres contre-indications mentionnées sur la fiche de consultation signée par le Client).

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 8 — Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services, à leur exécution et à leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission éventuelle à des tiers intervenant dans la réalisation desdites prestations (partenaires, prestataires techniques, établissements de paiement, etc.). Ces données sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de prestations de services, y compris le suivi médical et esthétique propre à chaque Client (fiche de consultation).

Données collectées — nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail et, le cas échéant, données de santé déclaratives nécessaires à la réalisation du soin (antécédents médicaux, contre-indications), recueillies au moyen de la fiche de consultation.

Paiement — dans le cadre du paiement des Services, le Prestataire (via Planity) enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l'exécution du contrat. Les catégories de co-contractants sont : les prestataires d'établissement de paiement, et Planity (agenda et gestion de caisse).

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et Libertés et du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. Les données de santé déclaratives figurant sur la fiche de consultation seront conservées selon les mêmes modalités de confidentialité renforcée.

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Droits du Client — conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles, qu'il peut exercer en écrivant à l'adresse indiquée à l'Article 1. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des communications à caractère informatif et publicitaire de la part du Prestataire (notamment par SMS ou e-mail). Il conserve à tout moment la possibilité de retirer son accord en contactant le Prestataire ou en suivant le lien de désabonnement.

Pour les données collectées via le site internet, voir également la politique de confidentialité.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments visuels, textuels et graphiques utilisés par le Prestataire — notamment les noms « Terre de Femme » et « Hôrs Cadre », leurs logos, ainsi que tout contenu diffusé en institut, sur Planity ou sur les réseaux sociaux du Prestataire — sont la propriété exclusive du Prestataire et/ou de ses partenaires contractuels, et protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, intégrale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire, est strictement interdite.

Le Prestataire conserve l'ensemble de ses droits de propriété intellectuelle et industrielle sur ses marques, logos, dénominations sociales, noms commerciaux et enseignes, lesquels ne peuvent être utilisés sans son accord exprès et préalable.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 — Litiges

Le Client est invité, pour toute réclamation, à contacter en priorité le Prestataire, aux coordonnées mentionnées à l'Article 1.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Prestataire, le Client est informé qu'il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation conventionnelle. À ce titre, il peut saisir le médiateur de la consommation suivant :

• CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Site internet : www.cm2c.net

Le Client conserve également la possibilité d'avoir recours à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, médiation conventionnelle, etc.).

À défaut de règlement amiable ou par médiation, tout litige relatif à l'interprétation, la validité, l'exécution ou la cessation des présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes, dans les conditions de droit commun.

Annexe I — Formulaire de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation conformément à l'Article 6 des présentes CGV.)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la réservation suivante :

• Réservation du : ……………………………………
• Numéro de réservation (si applicable) : ……………………
• Nom du Client : ……………………………………
• Adresse du Client : ……………………………………
• Date : ……………………………………
• Signature : ……………………………………